Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
- Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
- Date du retrait de la carte bancaire

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

À savoir

vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

Commission de surendettement
Autorités judiciaires

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

Service en ligne
Banque de France : accéder à votre espace personnel

Accéder au service en ligne

Banque de France
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques

Accéder au modèle de document

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14

Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31

Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45

Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"

Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques

Modèle de document
Banque de France : accéder à votre espace personnel

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Argent - Impôts - Consommation
Interdiction d'émettre des chèques

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Le fichier central des chèques (FCC)

Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires

Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Être fiché

Banque de France

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Fichier central des chèques (FCC)

Pour quels motifs pouvez-vous être inscrit au fichier central des chèques ?

Comment êtes vous informé de votre inscription au fichier central des chèques ?

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

Comment consulter le fichier central des chèques ?

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Où s’adresser ?

Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :