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Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

• Pendant une période de 2 ans
• Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Comment ces sommes sont-elles récupérées ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

• En un seul versement
• En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Quelles sanctions ?

  À savoir

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à 14 664 €.

 Attention :

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

  Délais de récupération

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2

  Pénalité en cas de fraude

• Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)

Questions ? Réponses !

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

© Direction de l'information légale et administrative

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