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Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

• Maladie ordinaire
• Maladie professionnelle
• Accident du travail

• Arrêt établi pendant les congés
• Arrêt établi avant les congés

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

• Arrêt établi pendant les congés
• Arrêt établi avant les congés

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

• Arrêt établi pendant les congés
• Arrêt établi avant les congés

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Textes de référence

• Code du travail : article L3141-5

  Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé

• Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-17-340 du 13 septembre 2023

• Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-17-638 du 13 septembre 2023

• Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-10-529 du 13 septembre 2023

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative

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