Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.

En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.

•   Accord avec les héritiers

  Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.

  Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

•   Désaccord avec les héritiers

  Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

  La transformation en capital n'est pas possible.

  Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

  Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

   À noter

  le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

Textes de référence

• Code civil : articles 759 à 762

  Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l'usufruit ?

• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

© Direction de l'information légale et administrative

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