Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Caf
• MSA

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.

Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.

Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.

Certaines CAF ont une adresse mail dédiée à la médiation.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

 Attention :

Le médiateur ne peut être saisi que dans certains cas (exemple : vous n'avez pas perçu l'allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

Vous pouvez saisir le médiateur :

• Par courrier postal
• Par Internet.

•   Par courrier postal

  Où s’adresser ?

  Médiateur de la MSA

  Par courrier

  Monsieur le Médiateur de la MSA

  19 rue de Paris

  CS 50070

  93013 Bobigny Cedex

•   Par internet

Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

• Un exposé clair du litige
• L'objet précis de la réclamation
• Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.

 Attention :

Avant de s'adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de votre MSA et avoir obtenu sa décision.

Questions ? Réponses !

• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

• Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

© Direction de l'information légale et administrative

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