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Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
• Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
• Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
• Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations
• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

  Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)

• Code de sécurité sociale : article L161-1-4

  Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription

• Code pénal : articles 313-1 à 313-3

  Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)

• Code pénal : articles 441-1 à 441-12

  Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

© Direction de l'information légale et administrative

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