Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

Textes de référence

• Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

  Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la nationalité française ?

• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

• Nationalité française

  Étranger - Europe

• Naturalisation française par décret

  Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative

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