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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Cas général
• Secteur agricole

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Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de plus de 57 ans
• Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

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Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

• Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

• Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4

  Type de contrat autorisé (article L1242-3)

• Code du travail : article D1242-2

  Cas de recours au CDD senior

• Code du travail : article D1242-7

  Durée du CDD senior

• Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5

  Retour à l'emploi des salariés agés

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée senior (cas général)

  Ministère chargé du travail

• Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)

  Ministère chargé de l'agriculture

© Direction de l'information légale et administrative

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