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Question-réponse

Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
• Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
• Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

Par contre, l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Textes de référence

• Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

  Article 21-14-1

Et aussi

• Anciens combattants

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative

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