Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous conditions.

Cela dépend des conditions de prolongement du contrat de travail initial.

• Évolution des fonctions pendant le contrat
• Nouveau contrat chez le même employeur

•   Promotion du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   Rétrogradation du salarié pendant la période d'essai

  La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

  Lorsque la période d'essai se termine, l'employeur ne peut pas demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai.

  Toutefois, si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant le contrat de travail, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

•   CDI à la fin d'un CDD

  Lorsqu'à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

  Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

•   Contrat à la fin d'une mission d'intérim

  Une nouvelle période d'essai peut être prévue lorsqu'une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim.

  La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

•   Contrats successifs dans des fonctions différentes

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.

  C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.

•   Contrats successifs dans les mêmes fonctions

  Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1243-11

• Code du travail : article L1251-38

Services en ligne et formulaires

• Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées