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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.
  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 
  • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

  À savoir

le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.

Vous devez vous adresser à votre mission locale.

Où s’adresser ?

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
  • Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'aide complété et signé
  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
  • RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à 500 €.

Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B).

L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Quelle sont les conditions ?

  • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
  • Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  À savoir

ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.

Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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