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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal
  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 À noter

si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

 Attention :

si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Dans quel délai faire la demande ?

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné
  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Comment faire la demande ?

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des Impôts.

Modèle de document
Modèle de demande de rescrit

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

A qui adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier RAR.

Quel est le délai de réponse ?

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :

  • Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
  • Aucun élément nouveau

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

 À noter

si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

Quand la garantie cesse-t-elle ?

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

  À savoir

si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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