Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.

Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.

En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59

  Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Questions ? Réponses !

• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?

© Direction de l'information légale et administrative

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