Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

• Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Allocation de base de la Paje
• Prime à l'adoption de la Paje
• Prime de déménagement
• Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Prestations réduites en fonction des revenus

• Allocations familiales
• Complément de libre choix du mode de garde
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Prestations sans condition de revenus

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

 Attention :

Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €.

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

© Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
   

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées