Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Vous pouvez bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère).

Vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Vous adressez alors une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous deviez reprendre votre activité.

Vous pouvez mettre fin au congé parental avant sa fin et reprendre votre activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59

  Congé parental d'éducation

• Code de la sécurité sociale : article L161-9

  Congé parental suivi d'une maternité.

© Direction de l'information légale et administrative

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