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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.
Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
-
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
-
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergement -
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergementÀ noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
-
-
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
-
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
-
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
-
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
-
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergement -
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergementÀ noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
-
-
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
-
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
-
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis
Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise : quel justificatif d'identité ?
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
